T&C — CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LYBERTAS, Société par actions simplifiée, sise 46, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro [ (ci-après « la Société »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le Site (ci-après le Site). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Les Produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente pour la France et l’international.

COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur le site. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant dans le cas d’un paiement 3 fois sans frais. Dans tous les cas, les acomptes exigés par la Société à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel. Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client ne pourra pas annuler la commande en cas de complet paiement du prix lors de la validation de la commande.

PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, et en euros. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de livraison des Produits commandés.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue à la commande au moyen de : cartes bancaires, Paypal, à compléter. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site sont livrables en France et à l’international. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par la Société, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrit à la Société (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société sur ce fondement. La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

L.216-2 du Code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client. Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par la Société dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse e-mail suivante hello@lybertas.com en utilisant le formulaire prévu à la fin des présentes CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement pourra être effectué grâce au moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
– aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, notre Service Client est à disposition des Clients :
LYBERTAS – 46, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY
e-mail : hello@lybertas.com
Veuillez mentionner votre code client ainsi que le numéro de la facture.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site et des catalogues sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.

RESPONSABILITE – GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la Société
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés et renvoyer les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La Société se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement.

FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).

DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumise à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation « FEVAD » dont les coordonnées sont les suivantes :
https://www.mediateurfevad.fr
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site qui n’auraient pu être réglé amiablement avec la Société. En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service Client LYBERTAS
Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du Produit commandé / nom du Produit : xxxxxxxxx
Commandé le : xxxxxxxxx / Reçu le : xxxxxxxx
Nom et Prénom du Client : xxxxxxxxx
 Adresse de livraison : xxxxxxxxx
Motif (optionnel) :
Date : xxxxxxxxxxxx

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1 INFORMATIONS LEGALES
1.1 Site (ci-après le « Site ») : www.lybertas.com ;
1.2 Éditeur (ci-après l’« Éditeur ») : LYBERTAS, Société par actions simplifiée, au capital de 
1 000 euros, sise 46, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro et représentée par Monsieur Hugo CHEVALIER en sa qualité de Président.
Numéro de téléphone : 0625955410
Adresse e-mail : hello@lybertas.com
Directeur de la publication : Monsieur Hugo CHEVALIER
1.3 Conception et réalisation : la société [●] (siège social, forme juridique, capital social, site internet, téléphone) ;
1.4 Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : la société [●] (siège social, forme juridique, capital social, site internet, téléphone) ;

ARTICLE 2 OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Editeur permet l’accès au Site aux utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre. L’objet du Site est de proposer directement la vente de produits et/ou de services. Toutefois, les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et les Utilisateurs ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par les CGV disponibles sur le Site.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

• Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique. Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence. En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

• Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite. Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

• Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

• Modification du Site et modification des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble. Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage. La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 4 ACCES AU SITE – DISPONIBILITE

• Accès au Site et destination du Site
L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale. La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Editeur. L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

• Maintenance du Site
L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Protection de la marque
La marque déposée « LYBERTAS» est la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à l’Editeur, dont le non-respect est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon toutes procédures en vigueur et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Editeur.

• Protection du Site
Le Site est la propriété intégrale de l’Editeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres). En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

• Parasitisme économique et concurrence déloyale
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur. En tout état de cause, le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 6 SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE

L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site. L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 7 MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte. Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 8 RESPONSABILITES

• Responsabilité de l’Editeur
Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
• En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au site de l’utilisateur.
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.
• Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

• Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le site.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, l’Editeur, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs du Site.

• Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le responsable de traitement sur ce Site sont de deux ordres :

• Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation du Site) : Adresse IP de de l’Utilisateur, date et heure de la visite du Site, système d’exploitation de l’ordinateur et son logiciel de navigation ;

• Données nominatives (aux fins de contact et échanges avec les services de l’Editeur) : nom et prénom de l’Utilisateur, adresse e-mail de l’Utilisateur, numéro de téléphone de l’Utilisateur, coordonnées bancaires ;

• Utilisation des données à caractère personnel
Les données anonymes collectées ont pour finalité l’amélioration du contenu du Site ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations.

Les données nominatives collectées ont pour finalités de :
• Prendre contact et échanger avec les services de l’Editeur ;
• Traitement et paiement des commandes
• Facturation et réclamations liées aux commandes
• Recevoir les évolutions publiées par l’Éditeur : newsletter, etc.

• Partage des données à caractère personnel avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation et dans la perspective d’utilisation des fonctionnalités du Site, et du bon déroulement des commandes.

• Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données anonymes sont conservées pendant une durée de 12 mois. Les données nominatives sont conservées pendant une durée de 5 ans, aux fins de communication avec l’utilisateur.

• Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

• Sécurité et confidentialité
L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

• Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données ;
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit à la limitation des traitements de ses données
• Droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Editeur sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations ;
• Droit à l’effacement : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
Pour exercer l’ensemble des droits ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera à l’Editeur :
• par courrier à l’adresse suivante : LYBERTAS, 46, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY ou ;
• par courriel à l’adresse suivante : hello@lybertas.com
En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.

• Évolution de la présente clause
Le responsable de traitement se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

ARTICLE 10 COOKIES

Le Site n’utilise pas de cookies.
OU
L’Utilisateur est informé dès son entrée par un bandeau informatif que l’Editeur utilise des cookies basiques pour faire fonctionner le Site, ce que l’Utilisateur admet sans réserve. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur. Vous trouverez plus d’aide auprès de chacun des navigateurs populaires.

ARTICLE 11 PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 13 LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Droit applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

• Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Editeur :
• par courrier à l’adresse suivante : LYBERTAS, 46, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY ou ;
• par courriel à l’adresse suivante : hello@lybertas.com
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

• Litiges – médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation « FEVAD » dont les coordonnées sont les suivantes :
https://www.mediateurfevad.fr
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site qui n’auraient pu être réglé amiablement avec la Société. En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase